Article 12
Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du ....................
et vient à expiration au 31 décembre 1999.
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JORF n°145 du 25 juin 1998
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Version 1
Article 12
Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du ....................
et vient à expiration au 31 décembre 1999.