I. - Accord de branche ou accord conclu

en application de l'article L. 132-30 du code du travail

La réduction du temps de travail peut être organisée en application d'une convention ou d'un accord de branche étendus dans les entreprises de moins de 50 salariés. Au delà de ce seuil, un accord d'entreprise ou d'établissement complémentaire doit être conclu.

Elle peut également être organisée par un accord conclu en application de l'article L. 132-30 du code du travail.

Les points obligatoires pour les accords d'entreprise doivent être abordés dans les accords de branche. Le contenu de ceux-ci doit être suffisamment précis.