Paris, le 23 février 1996.
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JORF n°48 du 25 février 1996
Circulaire du 23 février 1996
Les secrétariats des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés (Codair) peuvent recevoir jusqu'au 29 février 1996 inclus les demandes déposées au titre de la mesure instituée par la circulaire du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.
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LES SECRETAIRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'AIDE AUX RAPATRIES REINSTALLES (CODAIR) PEUVENT RECEVOIR JUSQU'AU 29-02-1996 INCLUS,LES DEMANDES DEPOSEES AU TITRE DE LA MESURE INSTITUEE PAR LA CIRCULAIRE DU 28-03-194 RELATIVE A L'AIDE AU DESENDETTEMENT DES RAPATRIES REINSTALLES DANS UNE PROFESSION NON SALARIEE.
Le ministre des relations avec le Parlement
à Mesdames et Messieurs les préfets
Référence : circulaire du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (Journal officiel du 30 mars 1994).
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué aux rapatriés :
Le directeur du cabinet,
R. BACHY