Modèle d'arrêté approuvant le règlement intérieur

d'un comité technique paritaire

Le ministre de...

Vu l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

, notamment son article 15 ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du.... portant création du comité technique paritaire (ministériel, central, etc.) ;

Vu le règlement intérieur type établi en application de l'article 20 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;

Vu la délibération du comité technique paritaire (désignation du comité) en date du (date de la réunion au cours de laquelle le projet de règlement intérieur a été établi),

Arrête :