Paris, le 23 avril 1999.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat

Le décret no 82-452 du 28 mai 1982, qui fixe les dispositions applicables aux comités techniques paritaires, a été modifié par les décrets no 84-956 du 28 octobre 1984 (JO du 30 mai 1982), no 97-693 du 31 mai 1997 (JO du 1er juin 1997), no 97-792 du 18 août 1997 (JO du 21 août 1997) et no 98-1092 du 4 décembre 1998 (JO du 5 décembre 1998).

La présente circulaire, qui abroge celle du 18 novembre 1982 relative aux comités techniques paritaires, a pour objet de préciser le sens et la portée de ce décret et de ses modifications.

Elle envisage successivement l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités techniques paritaires.