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JORF n°140 du 19 juin 1999
Circulaire du 23 avril 1999
LA PRESENTE CIRCULAIRE,QUI ABROGE CELLE DU 18-11-1982 RELATIVE AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES,A POUR OBJET DE PRECISER LE SENS ET LA PORTEE DE CE DECRET ET DE SES MODIFICATIONS.
ELLE ENVISAGE SUCCESSIVEMENT L'ORGANISATION,LA COMPOSITION,LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES.
APPLICATION DES DECRETS 84956 DU 28-10-1984,97693 DU 31-05-1997,97792 DU 18-08-1997 ET 981092 DU 04-12-1998.
ANNEXE JOINTES.