c) Modalités d'appréciation de la condition de ressources

Le conjoint, partenaire d'un PACS ou le concubin peut être pris en compte :

- soit, lorsque ses ressources personnelles sont inférieures au plafond mentionné ci-dessus ;

- soit, dans le cas où ses ressources personnelles sont supérieures au plafond, lorsque leur montant, ajouté à celui du traitement brut annuel de l'agent, n'excède pas trois fois et demie ce plafond.