JORF n°221 du 23 septembre 2000

b) Modalités du décompte de la durée de service

Sont pris en compte dans le calcul de la durée de service exigée :

- les durées de service précédant les changements de résidence non indemnisés ;

- les durées de service précédant les mutations mentionnées aux 1o et 2o de l'article 18 du décret, ayant ou non donné lieu à indemnisation, sous réserve qu'elles n'aient pas été prononcées dans une localité préalablement recherchée par l'agent.

Ainsi, il est fait masse des services accomplis dans les différentes résidences antérieures que l'agent a quittées sans être indemnisé ou en étant muté au titre du 1o ou 2o de l'article 18 du décret.


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Version 1

b) Modalités du décompte de la durée de service

Sont pris en compte dans le calcul de la durée de service exigée :

- les durées de service précédant les changements de résidence non indemnisés ;

- les durées de service précédant les mutations mentionnées aux 1o et 2o de l'article 18 du décret, ayant ou non donné lieu à indemnisation, sous réserve qu'elles n'aient pas été prononcées dans une localité préalablement recherchée par l'agent.

Ainsi, il est fait masse des services accomplis dans les différentes résidences antérieures que l'agent a quittées sans être indemnisé ou en étant muté au titre du 1o ou 2o de l'article 18 du décret.