a) Justification de la situation familiale

Conjoint : il y a lieu de joindre au dossier une fiche familiale d'état civil si aucune autre pièce figurant au dossier ne permet de s'assurer de sa qualité de conjoint.

Partenaire d'un PACS : joindre au dossier un extrait d'acte du greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le PACS.

Concubin : la situation de concubinage est certifiée par l'ordonnateur sur la base des éléments qu'il aura réunis.

Enfants : le dossier transmis au comptable comporte une fiche familiale d'état civil, le cas échéant une copie du jugement de divorce ou de séparation de corps. Au-delà de l'âge de l'obligation scolaire ou en cas d'infirmité, la situation de l'enfant est justifiée par une pièce complémentaire.

Ascendants de l'agent ou de son conjoint : il y a lieu de produire une fiche familiale d'état civil au nom de l'ascendant.