TEXTE TOTALEMENT ABROGE

OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN: NOMBRE,RESSORT ET COMPETENCE DES BUREAUX DE VOTE,ETABLISSEMENT DES LISTES ET CARTES D'ELECTEURS.

CANDIDATURE ET PROPAGANDE.

VOTE: OPERATIONS DE VOTE ET DISPOSITIONS MATERIELLES,VOTE PAR CORRESPONDANCE,DEPOUILLEMENT,SANCTIONS PENALES.

CONTENTIEUX DES ELECTIONS: RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE,POURVOI EN CASSATION,CONSEQUENCES DE RECOURS SUR LE MANDAT.