JORF n°249 du 25 octobre 1995

1.1.3. Les dispenses des règles d'évacuation

et de prévention des incendies dans les lieux de travail

Elles sont prévues par l'article R. 235-4-17 du code du travail.

La dispense est accordée par le directeur régional du travail et de l'emploi, après enquête de l'inspecteur du travail et consultation de la C.C.D.S.A.
En application de ce texte, si le directeur régional du travail et de l'emploi vous saisit, vous présenterez cette demande devant la commission plénière et non devant la sous-commission spécialisée pour les E.R.P. et les I.G.H., qui n'est pas compétente pour l'application du code du travail. Le directeur régional du travail et de l'emploi est rapporteur de l'affaire examinée. En application de l'article 36 du décret du 8 mars 1995, vous l'inviterez lors de l'examen de ces dossiers.

1 version

Historique des versions

Version 1

1.1.3. Les dispenses des règles d'évacuation

et de prévention des incendies dans les lieux de travail

Elles sont prévues par l'article R. 235-4-17 du code du travail.

La dispense est accordée par le directeur régional du travail et de l'emploi, après enquête de l'inspecteur du travail et consultation de la C.C.D.S.A.

En application de ce texte, si le directeur régional du travail et de l'emploi vous saisit, vous présenterez cette demande devant la commission plénière et non devant la sous-commission spécialisée pour les E.R.P. et les I.G.H., qui n'est pas compétente pour l'application du code du travail. Le directeur régional du travail et de l'emploi est rapporteur de l'affaire examinée. En application de l'article 36 du décret du 8 mars 1995, vous l'inviterez lors de l'examen de ces dossiers.