Circulaire du 22 janvier 1997 relative aux modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires concernant la prime versée par l'Etat à certains titulaires d'un plan d'épargne populaire
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JORF n°59 du 11 mars 1997
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Circulaire du 22 janvier 1997 relative aux modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires concernant la prime versée par l'Etat à certains titulaires d'un plan d'épargne populaire