JORF n°59 du 11 mars 1997

  1. Le paiement de la prime

Les dispositions relatives au versement de la prime par l'Etat sont précisées dans le protocole annexé à la convention signée par les organismes gestionnaires. Elles concernent la mise à disposition par l'Etat des fonds correspondant aux primes d'épargne, le versement des primes aux bénéficiaires, ainsi que la conservation des pièces justificatives des droits à prime par les organismes gestionnaires.


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Version 1

3. Le paiement de la prime

Les dispositions relatives au versement de la prime par l'Etat sont précisées dans le protocole annexé à la convention signée par les organismes gestionnaires. Elles concernent la mise à disposition par l'Etat des fonds correspondant aux primes d'épargne, le versement des primes aux bénéficiaires, ainsi que la conservation des pièces justificatives des droits à prime par les organismes gestionnaires.