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Circulaire du 21 novembre 1995

JORF n°279 du 1 décembre 1995

  1. Entrée en vigueur

Les règles qui précèdent s'appliqueront aux projets de loi qui seront adressés au secrétariat général du Gouvernement à compter du 1er janvier 1996 et aux projets de décrets réglementaires dont sera saisi le Conseil d'Etat après le 1er juillet 1996.

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4. Entrée en vigueur

Les règles qui précèdent s'appliqueront aux projets de loi qui seront adressés au secrétariat général du Gouvernement à compter du 1er janvier 1996 et aux projets de décrets réglementaires dont sera saisi le Conseil d'Etat après le 1er juillet 1996.