JORF n°82 du 5 avril 1992

1.1. Le rôle du préfet

Le rôle du préfet est défini par l'article 15 du décret no 82-389 du 10 mai 1982: <<le préfet="" est="" responsable,="" sous="" l'autorité="" de="" chacun="" des="" ministres="" concernés,="" la="" gestion="" du="" patrimoine="" immobilier...="" services="" l'etat="" dans="" le="" département="">>.
Afin de lui permettre d'exercer effectivement sa mission, de nouveaux pouvoirs lui sont conférés:
- en matière d'affectation de locaux;
- en ce qui concerne la détermination des besoins immobiliers des services de l'Etat dans le département;
- en matière de gestion des cités administratives.

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1.1. Le rôle du préfet

Le rôle du préfet est défini par l'article 15 du décret no 82-389 du 10 mai 1982: <<le préfet est responsable, sous l'autorité de chacun des ministres concernés, de la gestion du patrimoine immobilier... des services de l'Etat dans le département>>.

Afin de lui permettre d'exercer effectivement sa mission, de nouveaux pouvoirs lui sont conférés:

- en matière d'affectation de locaux;

- en ce qui concerne la détermination des besoins immobiliers des services de l'Etat dans le département;

- en matière de gestion des cités administratives.