JORF n°213 du 12 septembre 1996

  1. Mise en oeuvre par les services déconcentrés

Il importe de mieux cibler les contrôles et de renforcer la collaboration entre les services du ministère de l'économie et des finances et les services du ministère chargé des transports.


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Version 1

2. Mise en oeuvre par les services déconcentrés

Il importe de mieux cibler les contrôles et de renforcer la collaboration entre les services du ministère de l'économie et des finances et les services du ministère chargé des transports.