JORF n°176 du 31 juillet 1994

2.2. La répartition du solde

Une seconde enveloppe complétera pour l'exercice 1994 cette première délégation en fonction des besoins et dans la limite des crédits disponibles. Cette seconde enveloppe sera répartie à la suite des travaux définitifs de la commission Schleret.
Vous veillerez de ce fait à n'attribuer immédiatement des subventions qu'en faveur d'opérations réellement urgentes et qui ne peuvent être différées de quelques mois. Cette méthode vous permettra de ne pas obérer la ventilation future de votre enveloppe définitive, étant précisé que cette première enveloppe vous restera acquise.


Historique des versions

Version 1

2.2. La répartition du solde

Une seconde enveloppe complétera pour l'exercice 1994 cette première délégation en fonction des besoins et dans la limite des crédits disponibles. Cette seconde enveloppe sera répartie à la suite des travaux définitifs de la commission Schleret.

Vous veillerez de ce fait à n'attribuer immédiatement des subventions qu'en faveur d'opérations réellement urgentes et qui ne peuvent être différées de quelques mois. Cette méthode vous permettra de ne pas obérer la ventilation future de votre enveloppe définitive, étant précisé que cette première enveloppe vous restera acquise.