Paris, le 20 juillet 1994.

2. La gestion déconcentrée du dispositif

Compte tenu de la diversité des situations et du nombre d'écoles élémentaires potentiellement concernées, l'ensemble de la procédure (expertise des besoins, attribution des crédits, suivi des opérations) relèvera de chaque préfet de département.

2.1. Les travaux présentant un caractère particulier d'urgence

2.2. La répartition du solde

Une seconde enveloppe complétera pour l'exercice 1994 cette première délégation en fonction des besoins et dans la limite des crédits disponibles. Cette seconde enveloppe sera répartie à la suite des travaux définitifs de la commission Schleret.
Vous veillerez de ce fait à n'attribuer immédiatement des subventions qu'en faveur d'opérations réellement urgentes et qui ne peuvent être différées de quelques mois. Cette méthode vous permettra de ne pas obérer la ventilation future de votre enveloppe définitive, étant précisé que cette première enveloppe vous restera acquise.

3. Niveau de la participation de l'Etat

La sélection des projets étant réalisée par vos soins sur la base des critères énoncés ci-dessus, vous pourrez accorder des subventions aux communes sur votre enveloppe en respectant les principes suivants.
Cette participation de l'Etat étant cumulable avec la dotation globale d'équipement des communes (première et deuxième part) et les collectivités concernées bénéficiant sur ces travaux du fonds de compensation de la TVA,
vous veillerez à ce que l'aide attribuée au titre de la participation exceptionnelle de l'Etat n'excède pas, pour les communes inférieures à 2 000 habitants ou ayant opté pour le mécanisme de la dotation globale d'équipement deuxième part, 30 p. 100 du total hors taxes de la dépense subventionnable.
Pour les autres communes, le montant de l'aide de l'Etat est laissé à votre appréciation, sous réserve qu'elle ne dépasse pas 50 p. 100 du total hors taxes de la dépense subventionnable, mais devra être guidé par les considérations suivantes, valables pour l'ensemble des communes:
- en milieu rural, vous veillerez à ce que l'aide de l'Etat privilégie les projets conciliant le maintien durable du service public et le maillage optimal de l'offre satisfaisant les besoins locaux;
- en milieu urbain, vous vous attacherez à favoriser les écoles élémentaires situées dans les quartiers en difficulté ou relevant de zones prioritaires en terme d'éducation (Z.E.P...), notamment celles situées dans des communes ayant conclu un contrat de ville;
- vous veillerez également, quelle que soit la localisation de la commune, à différencier les aides en fonction de la richesse de chaque collectivité, en fonction par exemple de la situation de la commune au regard du potentiel fiscal moyen par habitant de sa strate DGF.
C'est sur ces bases et avec la collaboration de l'inspection d'académie pour la territorialisation des priorités souhaitées par le ministère de l'éducation nationale que vous arrêterez le niveau de l'aide de l'Etat en faveur des projets qui auront été soumis à votre appréciation. Vous vous attacherez à nous communiquer, sous le timbre Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale des collectivités locales,
sous-direction des finances locales et de l'action économique, bureau du financement des transferts de compétences), le résultat de la première répartition à laquelle vous aurez procédé.
Pour la détermination du taux d'intervention, vous tiendrez compte d'une estimation même approximative des besoins globaux sur l'année 1994, afin d'éviter des distorsions importantes dans le niveau de concours relatif à chacune des deux enveloppes dont vous bénéficierez au titre de 1994.
Nous vous invitons à informer dès à présent les maires ou présidents de groupements compétents de ces dispositions afin de permettre aux responsables locaux de vous présenter leurs projets de mise en sécurité des établissements concernés dans les meilleurs délais.