Paris, le 2 août 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de
l'espace, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget,
à Mesdames et Messieurs les préfets, Messieurs les préfets des
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OBJET DE LA PRESENTE CICULAIRE:
I: LA LISTE DES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS PENALES CORRESPONDANTES;
II: LES REGLES DE CONSTATATION DES INFRACTIONS;
III: LA PROCEDURE DE TRANSACTION;
IV: LA PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS PRIVES POUVANT ASSISTER LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE POUR CERTAINES OPERATIONS DE FOUILLE;
V: L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER,A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE;
VI: LES MESURES TRANSITOIRES A PRENDRE DES RECEPTION DE LA CIRCULAIRE.