Retour à la section

Circulaire du 19 juillet 1994

Article suivant

JORF n°167 du 21 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte de l’intérêt du Parlement français dans la négociation communautaire

Résumé Quand le Parlement veut parler d’une proposition européenne mais n’a pas encore décidé, il faut distinguer deux cas.
Mots-clés : Négociation communautaire Parlement français Acte communautaire Législation Résolution

II. - Prise en compte, dans la négociation communautaire, de l'intérêt attaché par le Parlement français à l'examen d'une proposition d'acte communautaire
Lorsqu'une proposition d'acte communautaire comporte des dispositions de nature législative en droit français, que le Parlement français a clairement manifesté son intention (cf. I) de se prononcer sur cette proposition, mais qu'il n'a pas encore adopté de résolution à son sujet, deux hypothèses sont à distinguer.

1 version

Historique des versions

Version 1

II. - Prise en compte, dans la négociation communautaire, de l'intérêt attaché par le Parlement français à l'examen d'une proposition d'acte communautaire

Lorsqu'une proposition d'acte communautaire comporte des dispositions de nature législative en droit français, que le Parlement français a clairement manifesté son intention (cf. I) de se prononcer sur cette proposition, mais qu'il n'a pas encore adopté de résolution à son sujet, deux hypothèses sont à distinguer.