3.3.1.6. Transfert des procès-verbaux
des bureaux ne relevant pas d'un bureau centralisateur
Voir infra 3.3.3.2 A.
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JORF n°184 du 9 août 1997
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3.3.1.6. Transfert des procès-verbaux
des bureaux ne relevant pas d'un bureau centralisateur
Voir infra 3.3.3.2 A.