JORF n°184 du 9 août 1997

C. - Le secrétaire

Le secrétaire, choisi par le président et les assesseurs parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune, n'a qu'une voix consultative dans les délibérations du bureau.


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C. - Le secrétaire

Le secrétaire, choisi par le président et les assesseurs parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune, n'a qu'une voix consultative dans les délibérations du bureau.