D. - Interdiction de distribuer

tout document de propagande le jour du scrutin

Afin d'assurer la liberté et la sincérité du scrutin, l'article R. 513-53 interdit de << distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents >>. Il va de soi que, conformément au droit commun électoral, toute autre forme de propagande, notamment sonore, est interdite.