3.3.3. Commission de recensement des votes
Le préfet crée pour chaque conseil de prud'hommes une commission de recensement des votes. Une même commission peut recenser les résultats de plusieurs conseils de prud'hommes.
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JORF n°184 du 9 août 1997
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3.3.3. Commission de recensement des votes
Le préfet crée pour chaque conseil de prud'hommes une commission de recensement des votes. Une même commission peut recenser les résultats de plusieurs conseils de prud'hommes.