JORF n°184 du 9 août 1997

4.1.2. Objet des recours

Le préfet, le procureur de la République ainsi que tout électeur et éligible peuvent contester :
- la régularité des opérations électorales ;
- la régularité des listes des élus ;
- l'éligibilité d'un candidat ;
- l'éligibilité ou l'élection d'un élu.


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4.1.2. Objet des recours

Le préfet, le procureur de la République ainsi que tout électeur et éligible peuvent contester :

- la régularité des opérations électorales ;

- la régularité des listes des élus ;

- l'éligibilité d'un candidat ;

- l'éligibilité ou l'élection d'un élu.