3.1.2.3. Mise en place des commissions

Les commissions sont mises en place par arrêté du préfet. Celui-ci doit contenir les mentions suivantes :
- les nom, prénom et qualité du président et des membres de la commission ; - la date d'installation de la commission ;
- le siège de la commission.
L'arrêté est notifié aux maires des communes concernées. Une ampliation est remise à chacun des membres de la commission.