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Circulaire du 17 février 1995

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JORF n°43 du 19 février 1995

5o Dispositions transitoires

Les dispositions du décret no 95-168 du 17 février 1995 entrant en vigueur à la suite de sa publication, toutes les demandes de disponibilité en cours (article 3 du décret no 91-109 du 17 janvier 1991) ainsi que les informations transmises à l'administration en application de l'article 2 du décret no 91-109 seront examinées selon la nouvelle procédure.
Vous voudrez bien adresser copie de cette circulaire aux directeurs des établissements publics et aux diverses autorités administratives rattachés à votre département ministériel.
Les difficultés dans l'application de la présente circulaire devront être signalées à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau du statut général FP/3).

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5o Dispositions transitoires

Les dispositions du décret no 95-168 du 17 février 1995 entrant en vigueur à la suite de sa publication, toutes les demandes de disponibilité en cours (article 3 du décret no 91-109 du 17 janvier 1991) ainsi que les informations transmises à l'administration en application de l'article 2 du décret no 91-109 seront examinées selon la nouvelle procédure.

Vous voudrez bien adresser copie de cette circulaire aux directeurs des établissements publics et aux diverses autorités administratives rattachés à votre département ministériel.

Les difficultés dans l'application de la présente circulaire devront être signalées à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau du statut général FP/3).