II. - La procédure d'examen des dossiers individuels

1o Obligation d'information incombant à l'administration

Il vous appartient de sensibiliser vos personnels aux interdictions d'activités privées qui leur sont opposables lorsqu'ils cessent définitivement leurs fonctions ou demandent à être placés en position de disponibilité.
Cette obligation ainsi que l'obligation de saisir la commission compétente (cf. 3o ci-dessous) vous incombent directement si l'intéressé est un agent de la fonction publique de l'Etat; elles incombent au directeur de l'établissement public de l'Etat concerné si l'agent relève de cet établissement.