En référence, la circulaire du premier ministre du 15 juin 1996. Afin de simplifier les formalités préalables à la mise en œuvre des sites internet ministériels similaires, il est établi un modèle type publie par l'arrête du 6 mai 1997. Chaque ministère souhaitant mettre en œuvre un site internet doit préalablement faire une déclaration de conformité faisant référence au modèle type, assortie d'un dossier simplifie. En accord avec la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les ministères qui ont déjà fait une déclaration d'ouverture et dépose un dossier pourront également bénéficier de cette procédure simplifiée. Les sites internet non conformes au modèle type devront faire l'objet d'une demande d'avis dans les conditions de droit commun, suivie de la publication d'un acte règlementaire.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé