APPLICATION DES ART. 127 A 135 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.

OBJET: PRECISION DE L'INTERPRETATION DE LA LOI SUSVISEE DU 29-12-1990,EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION SUR LES REVENUS D'ACTIVITE ET DE REMPLACEMENT,A L'EXCEPTION DES REVENUS AGRICOLES.

LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG) EST UNE IMPOSITION SUR TOUS LES REVENUS DES MENAGES,MAIS APPREHENDE CEUX-CI SEPAREMENT,ET LE PLUS SOUVENT POSSIBLE,PAR VOIE DE RETENUE A LA SOURCE.

LES REGLES D'ASSUJETTISSEMENT,D'ASSIETTE,DE RECOUVREMENT SONT PROPRES A CHAQUE CATEGORIE DE REVENUS ET NE VALENT QUE POUR CELLES-CI.

I CHAMP D'APPLICATION.

APPLICATION DES REGLES FISCALES POUR LA DETERMINATION DES PERSONNES ASSUJETTIES A LA CSG.

ENTRENT NOTAMMENT DANS LE CHAMP DE LA CSG:

LES SALAIRES,

LES REVENUS D'ACTIVITE NON SALARIAUX,

LES RETRAITES,

LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE ET DE PRERETRAITE,

LES INDEMNITES LIEES A UNE FONCTION ELECTIVE OU PUBLIQUE,

LES PENSIONS D'INVALIDITE,

LES REVENUS VERSES PAR UN ORGANISME ASSUREUR (ENTREPRISE D'ASSURANCE,INSTITUTION DE PREVOYANCE,MUTUELLE),

LES DROITS D'AUTEUR,

LES DROITS VOISINS.

SONT EN REVANCHE EXONEREES OU NON COMPRISES DANS LE CHAMP DE LA CONTRIBUTION ; LES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,L'ALLOCATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION,LES BOURSES A CARACTERE SOCIAL,LA SOLDE DES APPELES ET LA SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE,LES INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE,MATERNITE ET ACCIDENTS DU TRAVAIL,SERVIES PAR OU POUR LE COMPTE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,LES RENTES ACCIDENTS DU TRAVAIL,LES REMUNERATIONS DES APPRENTIS ET DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REMUNERES PAR L'ETAT.LE DETAIL DES REVENUS EXONERES FIGURE EN ANNEXE.

II LES SALAIRES.

III REVENUS DE REMPLACEMENT.

IV REVENUS DES ARTISTES-AUTEURS.

V REVENUS D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.

VI AUTRES REVENUS.

VII SANCTIONS ET CONTROLE.

VIII STATUT DE LA CSG AU REGARD DE L'IMPOT SUR LE REVENU.

ANNEXE JOINTE: REVENUS D'ACTIVITE ET DE REMPLACEMENT EXONERES DE CSG.