LA PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES CONSTITUE UNE DES PRIORITES DU GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS.

LE PROJET DE LOI SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS SERA PRESENTE AU PARLEMENT AU DEBUT DE L'ANNEE 1998.IL CONTIENDRA DES MESURES VISANT A RENFORCER L'EFFICACITE DE LA PREVENTION DES SITUATIONS POUVANT ABOUTIR A UNE EXPULSION.LA COORDINATION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SERA REFORMEE EN VUE DE REDUIRE SENSIBLEMENT LE NOMBRE DE CES CAS DOULOUREUX.

LE DERNIER RAPPORT PRESENTE AU CONSEIL NATIONAL DE L'HABITAT SUR LE BILAN DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990 VISANT A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT A MONTRE QU'IL CONVENAIT DANS NOMBRE DE DEPARTEMENT DE FAIRE DE LA PREVENTION DES EXPULSIONS UN AXE PRIORITAIRE DE L'INTERVENTION DES PLANS DEPARTEMENTAUX D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES.

DANS L'IMMEDIAT,IL EST DEMANDE DE PRENDRE TOUTES MESURES APPROPRIEES POUR RENFORCER DANS VOTRE DEPARTEMENT LES INTERACTIONS ENTRE SERVICES AUTOUR DU PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES;

DANS CET ESPRIT,IL EST DEMANDE D'ETRE ATTENTIFS AUX SITUATIONS LES PLUS DIFFICILES,ET NOTAMMENT A CELLES DES PERSONNES DEFAVORISEES OU A CELLES QUI NE DISPOSENT PAS DE POSSIBILITES DE RELOGEMENT OU D'HEBERGEMENT.

LA MISE EN PLACE DE CHARTES DEPARTEMENTALES DE PREVENTION DES EXPULSIONS SERA INTEGREE AU PROJET DE LOI.D'ORES ET DEJA PRENDRE LES CONTACTS AVEC LES DIFFERENTS PARTENAIRES POUR EN ELABORER LE CONTENU.FAIRE APPEL A LA DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION (BUREAU HA 1) POUR SE PROCURER DES ELEMENTS DE METHODE D'ELABORATION D'UNE TELLE CHARTE.IL EST RAPPELE QUE,LE 31 MARS DERNIER,LE MINISTRE DU LOGEMENT ET LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ONT SIGNE UNE CHARTE SUR L'AMELIORATION DES INFORMATIONS AUX LOCATAIRES EN DIFFICULTE SUR LES POSSIBILITES DE SOUTIEN,D'AIDE ET DE RECOURS EN CAS DE PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES IMPAYES EN LES ORIENTANT VERS LES DISPOSITIFS EXISTANTS.

COMPTE-RENDU POUR LE 31 décembre DES RESULTATS CONCRETS DES DEMARCHES ET DE L'APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DES DISPOSITIONS DE LA CHARTE AVEC LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson