Rectificatif au Journal officiel du 16 janvier 1990, page 659, 2e colonne,

chapitre Ier, Définitions, 11. Notion d'investissement direct, rétablir le a comme suit:

<<a) L'achat, la création ou l'extension de fonds de commerce, de succursales ou de toute entreprise à caractère personnel;>> Page 661, 1re colonne, 341, b, dernière ligne, au lieu de: <<n'ayant pas ce caractère ne rem->>, lire: <<n'ayant pas ce caractère ne remplit une autre de ces conditions>>.

Même page, 2e colonne, 344, b, dernière ligne, au lieu de: <<au paragraphe 344 ci-dessus est alors>>, lire: <<au paragraphe 343 ci-dessus est alors adressée au ministre de l'économie, des finances et du budget>>.

(Le reste sans changement.)