Retour à la section

Circulaire du 15 janvier 1990

Article suivant

Obligations de compte rendu pour les opérations d'investissement direct

JORF n°13 du 16 janvier 1990

  1. Comptes rendus et information de l'administration:

  2. Les comptes rendus relatifs à des opérations (constitutions et liquidations) d'investissement direct doivent être adressés dans les vingt jours suivant la réalisation de celles-ci aux administrations désignées au paragraphe 43.

1 version

Historique des versions

Version 1

42. Comptes rendus et information de l'administration:

421. Les comptes rendus relatifs à des opérations (constitutions et liquidations) d'investissement direct doivent être adressés dans les vingt jours suivant la réalisation de celles-ci aux administrations désignées au paragraphe 43.