2. Publication d'une nouvelle instruction fiscale

Des relations de confiance entre l'Etat et les associations nécessitaient une clarification des règles d'assujettissement des associations aux impôts commerciaux. Une nouvelle instruction fiscale vient d'être publiée, à la suite du rapport que m'a remis M. Goulard. Cette instruction fiscale confirme que la règle générale est le non-assujettissement des associations aux impôts commerciaux. Mais elle veille, ce principe posé, à définir très scrupuleusement les caractéristiques d'une gestion réellement désintéressée des associations et de la prise en compte des critères de concurrence. Par ailleurs, une disposition législative sera proposée au vote du Parlement afin de permettre aux associations d'être représentées au sein des commissions départementales des impôts qui traitent des litiges entre contribuables et administration fiscale.

Cette clarification était attendue et nécessaire dans un contexte où les associations sont de plus en plus impliquées dans des activités économiques. Je donne mission à l'administration fiscale et à la DIISES, pour ce qui la concerne, de veiller à accompagner la mise en oeuvre de cette instruction par un effort d'information, de formation et de définition des solutions techniques aux problèmes posés. Le suivi de la mise en oeuvre donnera lieu à une concertation régulière entre la DIISES et le CNVA.