3.4. La procédure de fixation des tarifs

Quels que soient les éléments dont il est composé, le tarif arrêté par l'administration prend le caractère d'une redevance. Il relève à ce titre de la compétence du pouvoir réglementaire dans les conditions prévues par l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (art. 5 et 19).