JORF n°42 du 19 février 1994

  1. Tarification applicable

Deux modes d'exploitation sont possibles: l'exploitation directe et le recours à un tiers, notamment par l'intermédiaire d'une concession de service public obéissant à des règles particulières fixées par un cahier des charges. N'est abordée ici que l'exploitation directe qui donne lieu à tarification.


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Version 1

3. Tarification applicable

Deux modes d'exploitation sont possibles: l'exploitation directe et le recours à un tiers, notamment par l'intermédiaire d'une concession de service public obéissant à des règles particulières fixées par un cahier des charges. N'est abordée ici que l'exploitation directe qui donne lieu à tarification.