b) Objet du recours

Les personnes omises de la liste électorale peuvent s'adresser au juge d'instance pour voir ordonner leur inscription.
Les électeurs inscrits ainsi que le préfet peuvent demander au juge d'instance :
- l'inscription d'un électeur omis ;
- la radiation d'un électeur indûment inscrit ;
- la modification du rattachement à une section d'un électeur, d'une entreprise ou d'un établissement.
Les dispositions de l'article R. 513-21 ne limitent pas le nombre des électeurs omis dont l'inscription est réclamée par un électeur intéressé de la commune. Le tribunal peut ordonner l'inscription de tous les salariés d'une entreprise qui ne l'avaient pas été à tort dès lors qu'ils étaient identifiés ou aisément identifiables (Soc. 14 novembre 1979, Bull. civ. V, no 847, p. 624, Télédiffusion de France et Remy c/Durand et autres).