JORF n°103 du 3 mai 1997

C. - La commission administrative communale

En vertu de l'article L. 513-3, << la liste électorale est établie par le maire assisté d'une commission dont la composition est fixée par décret >>.
La composition et le rôle de la commission communale sont régis par l'article R. 513-18.


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C. - La commission administrative communale

En vertu de l'article L. 513-3, << la liste électorale est établie par le maire assisté d'une commission dont la composition est fixée par décret >>.

La composition et le rôle de la commission communale sont régis par l'article R. 513-18.