JORF n°103 du 3 mai 1997

A 3. - Cas particulier des employeurs de personnel de maison

Les employeurs de personnel de maison doivent porter informellement à la connaissance de leurs salariés, d'une part, la teneur de la déclaration et,
d'autre part, leur droit d'accès et de rectification dans les conditions énoncées ci-dessus.


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A 3. - Cas particulier des employeurs de personnel de maison

Les employeurs de personnel de maison doivent porter informellement à la connaissance de leurs salariés, d'une part, la teneur de la déclaration et,

d'autre part, leur droit d'accès et de rectification dans les conditions énoncées ci-dessus.