B 2. - Preuve

En vertu de l'article R. 513-17, est considéré comme involontairement privé d'emploi le salarié attestant sur l'honneur être à la recherche d'un emploi et n'avoir pas quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière activité professionnelle.

Section 4

Conditions particulières pour être électeur

dans le collège Employeurs

Pour être électeur dans le collège Employeurs, il faut :
- soit exercer effectivement la fonction d'employeur (A) ;
- soit être expressément désigné par la loi comme ayant la qualité d'électeur employeur (B).