a) Existence d'un contrat de travail, facteur déterminant

Contrat de travail et compétence prud'homale

Au travers de l'article L. 511-1, la volonté du législateur a été :
- de généraliser la compétence de la juridiction prud'homale (compte tenu de ce qui a été dit plus haut, cette volonté conduit à considérer que tous les salariés doivent être électeurs) ;
- sans modifier la répartition des compétences entre cette juridiction et la juridiction administrative.
Dès lors que le contrat ne relève pas de la compétence administrative en vertu de la loi ou de la jurisprudence ni de la compétence d'une autre juridiction (expressément attribuée), il doit être regardé comme attribuant la qualité de salarié et celle d'employeur aux deux parties au contrat.