JORF n°103 du 3 mai 1997

B. - Age

Les employeurs et les salariés doivent avoir seize ans accomplis à la date du 31 mars pour être électeurs (art. L. 513-1 et R. 513-2).


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B. - Age

Les employeurs et les salariés doivent avoir seize ans accomplis à la date du 31 mars pour être électeurs (art. L. 513-1 et R. 513-2).