A 2. - Obligation d'adresser la déclaration au centre informatique

déterminé par le ministre chargé du travail

Pour les élections de 1997, l'adresse de ce centre informatique visé aux articles R. 513-11 et R. 513-17 est :

CENTRE DE DECLARATIONS PRUD'HOMALES

91913 EVRY CEDEX 09

Cette adresse figure sur toutes les notices explicatives diffusées par le ministère tant pour les déclarations sur support papier que sur support magnétique, sur les enveloppes retour jointes aux déclarations préétablies qui ont été adressées aux particuliers employeurs de personnel de maison et à la plupart des établissements en fonction du volume présumé de la déclaration attendue. Elle figure également sur les enveloppes-retour spéciales en port payé attachées au matériel de déclaration réservé aux salariés involontairement privés d'emploi.