JORF n°103 du 3 mai 1997

VRP (art. L. 751-1)

Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs,
d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de travail lorsque les VRP remplissent les conditions prévues à l'article L. 751-1. Dans ce cas, ils ont la qualité d'électeur.


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VRP (art. L. 751-1)

Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs,

d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de travail lorsque les VRP remplissent les conditions prévues à l'article L. 751-1. Dans ce cas, ils ont la qualité d'électeur.