JORF n°103 du 3 mai 1997

B. - Détermination de la qualité de salarié

involontairement privé d'emploi

B 1. - Définition

En vertu de l'article R. 513-17, le salarié involontairement privé d'emploi est celui qui, au 31 mars, répond cumulativement aux deux conditions suivantes :
- être à la recherche d'un emploi ;
- n'avoir pas quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière activité professionnelle.


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Version 1

B. - Détermination de la qualité de salarié

involontairement privé d'emploi

B 1. - Définition

En vertu de l'article R. 513-17, le salarié involontairement privé d'emploi est celui qui, au 31 mars, répond cumulativement aux deux conditions suivantes :

- être à la recherche d'un emploi ;

- n'avoir pas quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière activité professionnelle.