c) Présomptions légales d'existence d'un contrat de travail

Le législateur, pour certaines activités rémunérées, a institué une présomption de salariat qui entraîne compétence du conseil de prud'hommes et, par suite, droit d'inscription dans le collège Salariés des listes prud'homales. Cette présomption existe dans les cas suivants, à moins que ne soit rapportée la preuve de l'exercice d'un travail indépendant :