A 2. - Personnes qui emploient des salariés
pour le compte d'autrui
La qualité d'électeur employeur peut être conférée à deux catégories de personnes employant des salariés pour le compte d'autrui :
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JORF n°103 du 3 mai 1997
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A 2. - Personnes qui emploient des salariés
pour le compte d'autrui
La qualité d'électeur employeur peut être conférée à deux catégories de personnes employant des salariés pour le compte d'autrui :