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Circulaire du 14 avril 1997

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JORF n°103 du 3 mai 1997

C. - Règles de rattachement à la section

des activités diverses

C 1. - Détermination des électeurs employeurs

de la section des activités diverses

Aux termes du second alinéa de l'article R. 513-10, sont électeurs de cette section << les employeurs qui ne relèvent pas des autres sections >>. Ainsi si l'employeur n'a pu être rattaché à une section conformément aux règles exprimées ci-dessus, il relève de la section Activités diverses.

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C. - Règles de rattachement à la section

des activités diverses

C 1. - Détermination des électeurs employeurs

de la section des activités diverses

Aux termes du second alinéa de l'article R. 513-10, sont électeurs de cette section << les employeurs qui ne relèvent pas des autres sections >>. Ainsi si l'employeur n'a pu être rattaché à une section conformément aux règles exprimées ci-dessus, il relève de la section Activités diverses.