C. - La liste électorale est un acte juridique unique

A ce titre, elle doit être produite sous la forme d'un document unique. Elle est toutefois subdivisée en rubriques et sous-rubriques, les électeurs aux conseils de prud'hommes devant être répartis entre les cinq sections de vote - industrie, commerce, activités diverses, agriculture, encadrement - et, au sein de chacune de ces sections, entre les deux collèges de vote - Employeurs et Salariés.

Section 2

Les principes juridiques généraux

présidant à l'établissement de la liste