A 1. - Utilisation exclusive des modèles et normes réglementaires
Aux termes de l'article R. 513-30, les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et 513-17 doivent être conformes aux modèles fixés par décret.
Trois modèles et une norme de déclaration sur support magnétique sont prévus (décret no 97-335 du 11 avril 1997, JO du 12 avril 1997).